Merci Mr le Président, je parle au nom du Conseil International des Archives.
Lorsqu’un nouveau droit de diffusion dépasse la protection du signal pour devenir un droit de post-fixation, les archives doivent en prendre note afin de garantir un accès équitable au contenu diffusé.
Les fonds de nombreuses archives comprennent des fixations de programmes et de bulletins d’informations d’organismes de radiodiffusion que l’on estime avoir une valeur durable. Ces œuvres sont une preuve importante de la vie sociale, culturelle, politique et historique de la communauté ou de la nation.
Le fait est qu’une nouvelle couche de droits affectant l’accès au contenu est un obstacle supplémentaire à l’accès au savoir. Les archives devront traiter avec un ensemble supplémentaire de titulaires de droits pour établir les droits d’accès, ce qui crée des coûts et une complexité supplémentaires pour le processus d’obtention des droits. En outre, cela ajoutera au problème des œuvres orphelines, pour lequel aucune solution législative satisfaisante n’a encore été trouvée.
Tout nouvel instrument doit donc contenir un ensemble solide d’exceptions à l’épreuve du temps en termes de changements technologiques et qui ne peuvent pas être annulés par des termes dans les contrats, ou des mesures de protection technologiques.
Par conséquent, tout instrument doit contenir des limitations et exceptions obligatoires et solides obligeant les parties contractantes à incorporer dans leur législation nationale des limitations et des exceptions pour des usages spécifiques comprenant l’usage privé, le reportage d’actualités, l’utilisation par les archives et bibliothèques, l’utilisation à des fins d’enseignement et de recherche et l’accessibilité des personnes handicapées.
Jean Dryden
Conseil International des Archives
Dryden.ica.wipo@gmail.com